Confidentialité et protection des données

Qui traite vos données

C'est l'éditeur du site qui assume la responsabilité du traitement, un éditeur particulier en dehors de toute activité commerciale.

Faisant application de l'article 6, III, 2° de la loi du 21 juin 2004, le particulier garde l'anonymat, s'étant identifié auprès de l'hébergeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le contact se fait via le formulaire du site.

Typologie des données collectées

La collecte se limite aux données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité poursuivie. Relèvent du traitement les catégories suivantes :

• Données d'identification : patronyme et prénom du demandeur.
• Données de contact : adresse de courrier électronique et, s'il est renseigné, numéro de téléphone.
• Données de localisation : code postal ou commune afférents au projet.
• Données relatives à la demande : nature de la prestation recherchée en Installation Poêle à Granulé Canalisable.
• Éléments techniques : adresse IP, date et heure de l'envoi du formulaire.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement ne fait l'objet d'un traitement. La collecte est opérée directement auprès de la personne concernée.

Mesures techniques et organisationnelles

La sécurité du traitement est assurée par des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, conformément à l'article 32 du règlement :

• Chiffrement des flux : transmission du formulaire par protocole HTTPS.
• Restriction des accès : ouverture des accès subordonnée aux nécessités de la mission.
• Intégrité des données : moyens tendant à écarter la destruction, la perte et l'accès non autorisé.

La survenance d'une violation de données à risque donnerait lieu à notification à la CNIL, conformément à l'article 33 du règlement.

Finalité déterminée et base légale

La finalité est unique, explicite et déterminée, au sens de l'article 5.1.b du règlement :

• Finalité poursuivie : acheminement de la demande vers des entreprises compétentes, aux fins de chiffrage de la prestation.
• Base juridique : le consentement recueilli lors de la validation du formulaire, article 6.1.a du règlement.
• Modalité de recueil : acte positif clair constitué par la soumission du formulaire.
• Caractère de la fourniture : facultative, l'absence de réponse faisant seulement obstacle à la mise en relation.
• Profilage et décision automatisée : sans objet, au sens de l'article 22 du règlement.

Les données ne font l'objet d'aucune cession à titre onéreux, ni d'aucune location à des fins de prospection.

Limitation de la conservation

La conservation n'excède pas la durée requise par la finalité poursuivie, conformément à l'article 5.1.e du règlement :

• Données afférentes à la demande : la durée du traitement, sans excéder trois ans à compter du dernier échange.
• Journaux techniques : douze mois, en application des obligations légales de conservation.
• Trace du consentement : gardée le temps du traitement, au titre de l'article 7.1 du règlement.

Ces délais échus, l'effacement intervient, sans démarche de la personne concernée.

Exercice des droits de la personne concernée

Les droits énumérés ci-après sont reconnus à la personne concernée :

• Droit d'accès (article 15) : obtenir copie des données traitées.
• Droit de rectification : faire redresser une donnée inexacte.
• Droit à l'effacement : obtenir l'effacement des données lorsque les conditions en sont réunies.
• Droit à la limitation : obtenir la restriction du traitement lorsque le règlement l'autorise.
• Droit à la portabilité : obtenir les données sous un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur.
• Retrait du consentement (article 7.3) : retirer le consentement à tout moment, sans que la licéité du traitement antérieur en soit affectée.

L'exercice de ces droits s'opère au moyen du formulaire de contact du site ; il y est répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du règlement. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité de contrôle compétente, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).

Absence de transfert hors Union européenne

La localisation du traitement est exclusivement européenne :

• Lieu d'hébergement : territoire de l'Union européenne.
• Transferts opérés : aucun transfert.
• Encadrement d'un transfert éventuel : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou décision d'adéquation.

Tout transfert ultérieur serait subordonné aux garanties du chapitre V du règlement.

Catégories de destinataires

La liste des destinataires est limitative, au sens du règlement :

• Professionnels sollicités : les entreprises susceptibles d'établir un devis répondant à la demande.
• Sous-traitant au sens de l'article 28 : o2switch SAS, qui intervient sur instruction documentée du responsable de traitement.
• Autorités habilitées : sur réquisition, dans les seuls cas prévus par la loi.

Le sous-traitant technique ne prend pas connaissance du contenu des demandes. Aucun autre transfert à un tiers n'est opéré.